Evolution Arrêté Ministériel du 2 février 1998, ICPE soumises à autorisation

Le Ministère chargé de la Transition Ecologique vient de publier l'arrêté du 28 février 2022, modifiant l'arrêté du 2 février 1998. Celui-ci concerne notamment les prélèvements et consommations d'eau dans certaines ICPE soumises à autorisation.

L'article 2 précise notamment que l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :

• utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement
• respecter les valeurs limites d'émission pour les substances polluantes
• gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et réduire les quantités rejetées
• prévenir l'émission, la disssémination ou le déversement, chronique, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés à l'article L 511.1 du code de l'environnement

 

Vous pouvez consulter l'arrêté du 28 février 2022 sur Légifrance

Vous pouvez également le télécharger ci-dessous.

 

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