Arrêté Polices Administratives Pénales, 19 juillet 2013
31 juillet 2013
Le Ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie (MEDDE) vient de publier, la circulaire datée du 19 juillet 2013, relative à la mise en oeuvre des polices administratives et pénales en matière d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE).
L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplifiitmCatIdion, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement entrant en appliitmCatIdion le 1er juillet 2013 marque une évolution majeure dans l’exercice des polices répressives de l’environnement.
Tout d’abord, elle établit une unifiitmCatIdion des 27 polices spéciales du code de l’environnement en s’appuyant largement sur des mécanismes répressifs éprouvés qui préexistaient. Elle tire également les conséquences des évolutions jurisprudentielles, tant en matière de droit de contrôle, qu’en matière de répression des situations irrégulières.
La présente circulaire se veut, en matière d’inspection des installations classées, un guide de référence et une aide à la mise en place de ces nouvelles dispositions et notamment celles qui dans cette matière, constituent des nouveautés au regard des dispositions voire des pratiques antérieures.
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Téléchargez la circulaire MEDDE DGPR
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