Directive ERU

La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France, en date du 16 juin 2005,pour ne pas avoir communiqué à temps à la Commission les informations concernant la surveillance des rejets et des boues résiduaires, exigées par la Directive ERU91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

Vous trouverez de plus amples informations :

sur le Directive Eaux Résiduaires Urbaines

sur l'arrêt de la cour de justice européenne

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