Loi responsabilité environnementale
04 août 2008
La loi n° 2008-757 sur la responsabilité Environnementale (LRE) a été publiéele 01 août 2008.
En application du principe pollueur-payeur, il est nécessaire de prévenir et réparer certains dommages causés à l’environnement en tant que tels (autres que les dommages causés aux personnes et aux biens appropriés) : réparation du dommage écologique et non du préjudice économique
La loi prévoit 2 régimes de responsabilité
La responsabilité sans faute : concerne les dommages (et menace imminente de dommage) causés à l’environnement par l’une des activités professionnelles énumérées par décret
La responsabilité pour faute : concerne les dommages (et menace imminente de dommage) causés aux espèces et habitats naturels protégés par l’une des activités professionnelles autres que celles énumérées par décret.
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