Eau et urbanisme : jurisprudence Sdage

 

L'arrêt de laCAA de Lyon, du19 avril 2011, FRAPNA Ardèche, n° 10LY00703 est relatif à un projet d'aménagement d'une zone d'activités en zone inondable, dans un champ d'expansion de crues

 

L'arrêtconsidère l'incompatibilité avec le SDAGEdu projet d'aménagement empiétant sur le lit majeur de l'Ardèche et réduisant le champ d'inondation, et retire son caractère d'utilité publique.

 

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