Le rejet d'effluents industriels raccordés au réseau d'assainissement d'une collectivité est encadré par l’article 1331-10 du Code de la santé publique.

Le Code de la Santé publique demande, depuis 1958, que tous les rejets d’effluents non domestique dans le réseau d’une collectivité, soient autorisés.

Par ailleurs, la Directive européenne relative aux eaux résiduaires urbaines (1991) demande également que les rejets des eaux industrielles dans les système d’assainissement urbains fassent l’objet d’une autorisation préalable. 

Les rejets les plus importants peuvent faire l’objet d’une convention financière entre l'industriel et la collectivité.

Le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (Ministère chargé de l'écologie) a rédigé un rapport en juillet 2010 relatif à ce sujet. Vous pouvez télécharger le document concernant l'évaluation de la réglementation relative aux effluents non domestiques (1,53Mo).

Afin d'atteindre le bon état des masses d'eau fixé par la Directive Cadre sur l'eau DCE, les collectivités (communes, communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines, …) doivent  s’engager à réduire les rejets de substances dangereuses dans les eaux RSDE.

Les Collectivités et EPCI pourront se baser sur l’article L 1331-10 du Code de la santé publique, pour réviser les autorisation de rejet et demander une diminution, voire une interdiction, des rejets des substances prioritaires aux artisans, PME-PMI et industriels raccordés aux réseaux d’assainissement.

Oreau accompagne les collectivités et les activités économiques lors de leurs différents échanges, afin de mettre en place des solutions durables, prenant en compte les possibilités technico-économiques des activités.

Oreau ingénieur conseil réalise :

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