Autorisation rejet effluent industriel

Les autorisations de rejet des effluents industriels dans le réseau d'assainissement d'une collectivité doivent être mises en place pour tous rejets non domestiques, selon le Code de la Santé publique (article L 1331-10). Il s'agit d'un acte unilatéral de la collectivité, contrairement à un convention de déversement.

Les collectivités (communes, communautés de communes, communautés d’agglomérations, communautés urbaines, …) doivent  s’engager à atteindre le bon état défini par la Directive Cadre sur l'eau DCE et réduire les rejets de substances dangereuses dans les eaux RSDE.

La circulaire du 29 septembre 2010 du Ministère chargé de l'écologie, encadre les analyses des substances devant être réalisées au niveau des stations de traitement des eaux usées des collectivités, d'une capacité nominale supérieure ou égale à 600 kg/j de DBO5.

  

Les autorisation de rejet vont ainsi devoir être révisées, afin de notamment prendre en compte les objectifs de réduction des rejets de substances prioritaires.

    

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